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Informations Enfants Handicapés

Les enfants handicapés mineurs bénéficient jusqu’à l’âge de 20 ans (date anniversaire) de la gratuité de leur cotisation sur justificatifs, à savoir :

- La photocopie de la notification de décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées précisant le taux d’incapacité et la période de validité,
- Un courrier de l’adhérent demandant la gratuité de la cotisation pour l’enfant.

Pour information, un enfant mineur handicapé peut rester couvert sur le dossier de l’adhérent décédé suivant les droits Sécurité Sociale.

>> des enfants handicapés majeurs

Après la date anniversaire de leur 20 ans, ces enfants pourront rester inscrits sur le dossier de l’adhérent avec une cotisation « enfant » sous condition de nous envoyer :

- Le dernier avis d’imposition (afin de contrôler que l’enfant est à charge),

- La dernière notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés précisant le taux d’invalidité et l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés,

- Éventuellement l’acte de tutelle ou de curatelle.

Pour information, un enfant majeur handicapé peut, s’il le souhaite, ou son futur tuteur, rester sur le dossier des parents décédés avec une cotisation enfant.

SE REPERER DANS LA NOUVELLE ORGANISATION

Un seul lieu : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) <— cliquez ici

Une seule commission : la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui remplace la CDES pour les enfants et la COTOREP pour les adultes.

Cette commission regroupe toutes les demandes des adultes et des enfants pour l’ Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et l’Allocation Adultes Handicapés (AAH).

UNE NOUVELLE PRESTATION

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation par une équipe pluridisciplinaire.

Elle vise à couvrir pour la personne handicapée, ses besoins :
- de tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne,
- d’aides techniques,
- d’aménagement du logement, d’aménagement du véhicule,
- d’autres besoins plus exceptionnels ou spécifiques,
- d’aides animalières.

Toute personne qui ne peut pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou difficilement au moins deux de ces activités (se déplacer, se laver, communiquer, s’orienter dans l’espace ou dans le temps…) peut avoir droit à la PCH.

La PCH ne peut se cumuler ni avec l’allocation compensatrice, ni avec l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA).

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(Loi handicap : source du Ministère de la Santé et des Solidarités)