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Commission "Solidarité Mutualiste"

COMMISSION SOLIDARITÉ MUTUALISTE

Dans le cadre du fonds social de la Mutuelle, la Commission Solidarité Mutualiste peut allouer sur demande et après étude du dossier, une aide financière à caractère exceptionnel et ponctuel.

Santé

L’aide se limite aux dépenses liées à la santé de l’adhérent ou d’un ayant-droit. Elle est attribuée en fonction :

- de la situation économique et sociale de l’adhérent,
- des ressources et des charges du foyer,
- de l’existence de centres de santé mutualistes ou d’établissements conventionnés dans un environnement proche susceptible d’assurer un traitement adapté à moindre coût.

Exclusions :

- Séjour en maison de retraite et en établissement spécialisé,
- Aide permanente d’un intervenant à domicile,
- Téléassistance,
- Honoraires d’expertise médicale,
- Protections pour incontinence,
- Hébergement et transport dans le cadre d’une cure,
- Perte de revenus (charges non liées à la santé).

La demande indiquant impérativement le motif doit être adressée à Madame Laurence SEVIN :

• Soit par mail

laurence.sevin@mutuellerenault.fr

Un imprimé vous sera alors adressé par mail. Il devra être rempli informatiquement et retourné par mail accompagné des documents demandés scannés *.

• soit par courrier

Mutuelle Renault
Madame Laurence SEVIN
9 rue de Clamart
92772 Boulogne Billancourt Cedex

Un imprimé vous sera alors adressé par courrier. Il devra être rempli et retourné par courrier accompagné des documents demandés *.

* Tout dossier incomplet ne sera pas étudié

Décès d’un adhérent ou de l’un de ses bénéficiaires

En cas de difficultés financières, sur présentation d’un acte de décès et d’une facture acquittée, une participation peut être attribuée à la personne ayant réglé les frais d’obsèques et/ou de don du corps.

Adresser un courrier à
Madame La Présidente de la Commission Solidarité Mutualiste
Mutuelle Renault
9 rue de Clamart
92772 Boulogne Billancourt Cedex.


INFORMATIONS ENFANTS HANDICAPES

Les enfants handicapés bénéficient jusqu’à l’âge de 20 ans (date anniversaire) de la gratuité de leur cotisation à la Mutuelle Renault. Un courrier de l’adhérent demandant la gratuité de la cotisation pour l’enfant doit être adressé à la Mutuelle Renault accompagné de la photocopie de la notification de décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées précisant le taux d’incapacité et la période de validité. Pour information, un enfant mineur handicapé peut rester couvert sur le dossier de l’adhérent décédé suivant les droits Sécurité Sociale. Après la date anniversaire de leur 20 ans, ces enfants pourront rester inscrits sur le dossier de l’adhérent avec une cotisation « enfant » sous condition de nous envoyer :
- Le dernier avis d’imposition (afin de contrôler que l’enfant est à charge),

- La dernière notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés précisant le taux d’invalidité et l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés,

- Éventuellement l’acte de tutelle ou de curatelle.

Pour information, un enfant majeur handicapé peut, s’il le souhaite, ou son futur tuteur, rester sur le dossier des parents décédés avec une cotisation enfant.

INFORMATIONS UTILES

Cette commission regroupe toutes les demandes des adultes et des enfants pour l’ Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et l’Allocation Adultes Handicapés (AAH).

  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation par une équipe pluridisciplinaire.

Elle vise à couvrir pour la personne handicapée, ses besoins :


- de tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne,
- d’aides techniques,
- d’aménagement du logement, d’aménagement du véhicule,
- d’autres besoins plus exceptionnels ou spécifiques,
- d’aides animalières.

Toute personne qui ne peut pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou difficilement au moins deux de ces activités (se déplacer, se laver, communiquer, s’orienter dans l’espace ou dans le temps…) peut avoir droit à la PCH.

La PCH ne peut se cumuler ni avec l’allocation compensatrice, ni avec l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA).

(Loi handicap : source du Ministère de la Santé et des Solidarités)